1. Domaine d'application et définitions
1.1 Selon ces Conditions générales, « BSH » désigne Électroménagers BSH ltée ainsi que toutes ses marques déposées au Canada dont le siège social se trouve à Mississauga, ON. Le terme « Client » vous désigne, l'employé ou client acheteur. Le terme « Produit » désigne n'importe quel produit. Les pièces et le terme « Service » désignent toute imputation ou autres services (excluant la garantie et les services d'assistance téléphonique) énumérés dans le devis (« Devis ») envoyé au Client par BSH, ce que BSH accepte de fournir au Client selon ces Conditions générales. Le terme « Canal » désigne les méthodes par lesquelles les Clients peuvent acquérir des Produits, des Pièces et des Services.
1.2 En achetant un Produit par le biais du Programme de vente aux employés et partenaires, le Client accepte les Conditions générales de BSH applicables à la vente du Produit, des pièces et/ou des Services; ainsi, ces conditions (« Conditions particulières ») s'appliquent à la vente du Produit, des Pièces et/ou des Services. En cas de contradiction, les Conditions particulières prévaudront. S'il n'existe pas de Conditions particulières, les Conditions générales contenues dans les présentes, y compris toute information mise à disposition via un hyperlien dans les présentes (ci-après dénommées « Conditions générales »), s'appliquent à toutes les Propositions de prix faites par BSH et constituent donc un accord commercial (« Accord ») conclu entre BSH et le Client, que le Client accepte ces Conditions générales par une confirmation écrite, de façon implicite ou par une acceptation des Produits, Pièces ou Services ci-dessous. Les Conditions générales font partie intégrante de toute commande passée par le Client (« Commande »). Toute modalité ou condition sur une Commande ou tout autre document soumis par le Client n'a aucune force ni aucun effet. En particulier, l'acceptation par BSH d'une Commande envoyée par le Client n'est pas considérée comme une acceptation des conditions contradictoires ou supplémentaires qu'elle contient. BSH rejette expressément toutes conditions générales différentes ou supplémentaires proposées par le Client, à moins que ces conditions générales ne soient mutuellement convenues par écrit conformément à l'article 19.1.
2. Commandes
2.1 Toutes les commandes de Produits doivent être passées en ligne ou par télécopieur afin d'être acceptées par BSH. BSH n'accepte pas les commandes pour des expéditions à l'extérieur du Canada. BSH N'EXPÉDIE PAS À L'EXTÉRIEUR DU CANADA.
2.2 LES PRIX FOURNIS PAR BSH DANS LE MESSAGE DE CONFIRMATION DE LA COMMANDE NE PEUVENT PAS ÊTRE UTILISÉS À DES FINS DE COMPARAISON DE PRIX AVEC DES DÉTAILLANTS RÉGULIERS. TOUT CLIENT DONT LA TENTATIVE D'UTILISER DE TELS PRIX POUR DES NÉGOCIATIONS AVEC DES DÉTAILLANTS AURA ÉTÉ PROUVÉE SERA SUSPENDU DU PROGRAMME DE VENTE AUX EMPLOYÉS ET PARTENAIRES. CONFORMÉMENT AUX LOIS, BSH SE RÉSERVE TOUS LES DROITS ET MOYENS DE RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR UN TEL COMPORTEMENT.
2.3 En passant une Commande, le Client fait une offre à BSH d'acheter les Produits, Pièces ou Services. Toute commande est soumise à l'acceptation de BSH et BSH peut refuser toute commande en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion. Si BSH accepte la Commande du Client, BSH informera le Client de son acceptation par une Confirmation de commande transmise par tout moyen disponible et raisonnable. BSH se réserve le droit d'annuler l'acceptation d'une commande jusqu'au moment où le produit est livré chez le client.
2.4 Bien que BSH s'efforce de fournir au Client les Produits, Pièces ou Services mentionnés dans la Confirmation de commande, il peut arriver que BSH ne puisse fournir ces Produits, Pièces ou Services du fait, par exemple (i) que ces Produits, Pièces ou Services ne sont plus fabriqués ou disponibles, (ii) que BSH est incapable de se procurer des composantes nécessaires ou (iii) qu'une erreur se soit produite sur le prix. Dans de telles circonstances, BSH contactera le Client et pourra suggérer d'autres Produits, Pièces ou Services que le Client pourrait vouloir acheter (au même prix ou à un prix différent). En cas d'erreur de prix, BSH communiquera le prix exact au Client. Si le Client n'accepte pas la substitution proposée par BSH ou la modification du prix, BSH annulera la Commande et remboursera toute somme que le Client aura versée à BSH en rapport avec la Commande de Produit. Sous réserve de l'article 16.5, le remboursement de ces sommes correspondra à l'étendue de la responsabilité de BSH envers le Client si BSH n'est pas en mesure de livrer les Produits, Pièces ou Services commandés par le Client. Une fois que BSH a envoyé la Confirmation de commande au Client, le Client ne peut plus annuler la Commande.
3. Livraison et expédition
3.1 Selon ces Conditions générales, BSH fournira les Produits, Pièces et/ou Services au Client, tel qu'indiqué dans la Confirmation de commande. BSH n'installe pas et n'installera pas le ou les Produits ou les Pièces, et n'a aucune responsabilité ou implication en ce qui a trait à leur installation. L'entreprise de livraison effectue la livraison au premier espace sec (par ex., abri d'auto, garage, porche).
3.2 Les dates de livraison qui peuvent être spécifiées dans la Commande, dans la Confirmation de commande ou dans toute autre communication de BSH (orale ou écrite) sont uniquement des estimations.
3.3 BSH peut effectuer des livraisons partielles de la Commande du Client, qui seront facturées séparément et payées à leur échéance. Tout retard dans la livraison d'un envoi ne libère pas le Client de son obligation d'accepter les livraisons restantes. BSH n'est pas responsable de l'impossibilité d'expédier des commandes complètes ou de tout retard d'expédition.
3.4 BSH déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour accélérer l'expédition de votre commande et la traiter dans les meilleurs délais. Dans la plupart des cas, selon la disponibilité du Produit, les commandes reçues avant 10 h à l'entrepôt de BSH applicable seront traitées le jour ouvrable suivant. Dans tous les cas, les commandes de Produit ne sont exécutées qu'en fonction de la DISPONIBILITÉ, ET BSH NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION SUR LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS. La ou les méthodes d'expédition seront déterminées à la seule discrétion de BSH. Les pièces sont fournies sur la base de la fonctionnalité seulement. Les fonctionnalités esthétiques telles que les couleurs ou les textures de la surface pourraient ne pas correspondre au produit ou au modèle que vous avez. Cet avis de non-responsabilité concernant la fonctionnalité ne s'applique pas aux accessoires. La garantie du fabricant sur les pièces s’applique à tous les accessoires, qu’ils soient fabriqués par un tiers ou par BSH.
4. Retour des Produits expédiés
4.1 Ouvrir et inspecter l'expédition de Produit immédiatement à la réception.
4.2 Pour retourner des Produits endommagés lors de l'expédition, vous devez communiquer avec BSH (voir l'article 15.2) afin de recevoir un numéro d'autorisation de retour (NAR) avec des directives d'expédition au plus tard cinq (5) jours après la réception de la Commande. Retournez le ou les Produits à BSH avec le numéro NAR écrit sur le colis. Le crédit sera émis environ trois (3) jours après que BSH ait examiné et approuvé le retour (le crédit pourrait prendre 2 cycles de facturation avant d'apparaître sur vos relevés de carte de crédit). BSH n'acceptera pas le retour d'un Produit qui a été installé ou utilisé. Si un Produit retourné a été utilisé, le Client se verra facturer le prix d'achat complet du Produit.
5. Risque et titre de propriété
5.1 À moins d'un avis écrit contraire de BSH, le titre de propriété et le droit à reprendre possession du Produit acheté auprès de BSH appartient à BSH, jusqu'à ce que toutes les sommes dues à BSH par le Client pour le Produit aient été payées en entier. BSH peut, aux frais du Client, reprendre possession du Produit pour non-paiement. À cette seule fin, le Client accorde à BSH, ou à toute partie qui la représente ou qu'elle choisit pour agir en son nom, une autorisation irrévocable de pénétrer dans les locaux où les Produits sont alors situés et, à son gré, d'agir au nom de BSH en tant que Client. Tant que ce titre de propriété et ces droits sur les Produits resteront la propriété de BSH, le Client conservera les Produits stockés de telle manière qu'ils puissent être identifiés en tant que Produits et, lorsque BSH l'exige, identifiera les Produits à BSH.
5.2 Le risque de perte ou d'endommagement de tous les Produits en vertu des présentes sera transféré au Client dès que BSH aura livré le Produit au transporteur.
5.3 Sauf avis contraire de BSH, les dispositions suivantes s'appliquent. Pour les Produits expédiés conformément aux pratiques standard de BSH au cours de toutes les semaines sauf les deux (2) dernières semaines de chaque trimestre fiscal de BSH, BSH accordera des crédits ou remplacera les Produits perdus en transit ou retournés en raison de dommages causés par le transport. Pour les Produits expédiés conformément aux pratiques standard de BSH au cours des deux (2) dernières semaines de chaque trimestre fiscal de BSH, BSH n'accordera pas de crédit ou ne remplacera pas les Produits perdus ou retournés en raison de dommages causés par le transport. Au lieu de cela, BSH fournira une assurance responsabilité civile pour les Produits endommagés ou perdus en cours de transport auprès du Client désigné comme bénéficiaire. Lorsque les Produits ne sont pas expédiés conformément aux pratiques standard de BSH, mais plutôt par un transporteur choisi par le Client, BSH n'émettra pas de crédit ou ne remplacera pas les Produits perdus ou endommagés pendant le transport. Le Client devra souscrire une assurance pour les Produits après leur livraison au Client par le transporteur jusqu'à concurrence de la valeur de remplacement totale des Produits et devra noter les droits de BSH sur cette police jusqu'au paiement total des Produits.
6. Acceptation
À moins d'un avis écrit contraire, tous les envois (qui, aux fins de cet article, doivent inclure le contenu des Produits emballés ainsi que les colis en soi et le nombre de colis) doivent être déclarés corrects et sans dommages, à moins qu'au moment de la livraison, le Client précise, sur la copie de BSH de la documentation sur la livraison, le manque ou l'erreur et en informe BSH (voir l'article 15.1) par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables après la date originale de livraison de l'envoi. Le défaut par le Client d'informer BSH de cette manière constitue une renonciation à toute réclamation de ce type. Toutes les communications avec BSH doivent inclure le Numéro de commande unique fourni dans la Confirmation de commande de BSH et la nature exacte de l'écart entre la commande et l'expédition en nombre ou type de produit expédié. Pour les envoi insuffisants, BSH émettra, à sa discrétion, un envoi de remplacement ou un crédit au compte du Client, si BSH a accordé les conditions liées au crédit au Client dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis écrit du Client.
7. Prix
7.1 Le prix du Produit, des Pièces et/ou des Services sera le prix indiqué dans la Confirmation de commande. Sauf indication contraire, les prix comprennent le transport standard et l'assurance.
7.2 Les prix des Produits n'incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée ou d'autres taxes ou droits locaux (collectivement les « Taxes »). Toutes les Taxes, s'il y a lieu, dues sur les achats ci-après, doivent être payées par le Client et seront inscrites séparément sur la Confirmation de commande et la Facture.
7.3 Dans les territoires ou provinces applicables, les Prix des Produits peuvent inclure les éco-frais du gouvernement, les frais de recyclage et/ou les frais de gestion.
8. Paiement
8.1 Toutes les Commandes doivent être payées en entier dans la devise mentionnée, sans déduction, avant l'expédition. Le paiement peut être effectué par MasterCard ou Visa.
Tous les modes de paiement offerts sont indiqués sur le site Web lors du processus de paiement.
9. Protection des données
9.1 En passant une Commande, le Client accepte et comprend que BSH peut stocker, traiter et utiliser les données collectées dans le formulaire de Commande du Client et/ou les communications par téléphone, télécopieur ou courriel afin de traiter la Commande. BSH peut également partager ces données à l'échelle mondiale au sein du groupe de sociétés BSH. Toutes les sociétés BSH doivent protéger les renseignements du Client conformément à la Politique de confidentialité du Client de BSH qui se trouve à – https://www.bosch-home.ca/fr/about/a-propos/politique-de-confidentialite
9.2 BSH travaille avec diverses entreprise qui aident BSH à fournir les Produits, les Pièces et/ou les Services au Client. Les renseignements du Client peuvent être partagés avec ces partenaires dans le but de fournir au Client le meilleur service possible.
9.3 Si le Client souhaite avoir accès aux renseignements que BSH détient sur lui, ou si le Client souhaite apporter des modifications ou ne souhaite pas recevoir d'informations de BSH ou de sociétés tierces, il est prié de contacter BSH.
10. Droits exclusifs
Le Client ne peut pas utiliser le nom, le logo, les marques de commerce, les noms commerciaux, l'image commerciale, le design, l'aspect ou autres droits exclusifs de BSH ou de ses marques (Bosch, Thermador, Gaggenau et Siemens) (ensemble, les « Droits exclusifs ») de quelque manière que ce soit ou à quelque objectif que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de BSH. Le Client ne doit pas enlever, obscurcir, dégrader, couvrir ou modifier une marque BSH ou une autre marque, ni ajouter une marque BSH ou une autre marque à un matériel fourni par BSH, à un Produit ou à son emballage. Ni le Client ni ses agents ne peuvent enregistrer ou utiliser une marque de commerce qui pourrait prêter à confusion avec les droits de propriété de BSH.
11. Revente
11.1 LE CLIENT NE PEUT PAS REVENDRE LES PRODUITS ACQUIS GRÂCE AU PROGRAMME DE VENTE AUX EMPLOYÉS ET PARTENAIRES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, PAR LES VENTES AU DÉTAIL, PAR CATALOGUE OU EN LIGNE, Y COMPRIS SUR EBAY, KIJIJI, AMAZON.COM OU TOUT AUTRE TYPE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE. TOUTE TENTATIVE D'UN CLIENT DE REVENDRE LES PRODUITS ACQUIS GRÂCE À CE PROGRAMME MÈNERA À SA SUSPENSION DU PROGRAMME DE VENTE AUX EMPLOYÉS ET PARTENAIRES. CONFORMÉMENT AUX LOIS, BSH SE RÉSERVE TOUS LES DROITS ET MOYENS DE RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR UN TEL COMPORTEMENT.
12. Contrôle des exportations
BSH ne permet pas que ses Produits soient achetés à des fins d'exportation à l'extérieur du Canada.
13. Avertissement! - Préoccupations liées à la sécurité
Vous ne devriez jamais effectuer de travail technique ou remplacer des pièces sur votre appareil BSH, ni faire d'auto-dépannage; vous devriez seulement faire appel à un fournisseur de service autorisé pour qu'il travaille sur votre Produit BSH, ce qui comprend le remplacement de toute pièce. Les appareils BSH sont des produits sophistiqués qui nécessitent une formation technique approfondie et une grande expertise avant de pouvoir travailler efficacement et en toute sécurité sur ceux-ci. Les composants internes peuvent être coupants, provoquer une décharge électrique ou être dangereux pour une personne non formée. Appelez le numéro de service à la clientèle de la marque concernée (voir la section 15) si vous avez besoin que l'on vous recommande un fournisseur de services agréé. Les travaux effectués par vous-même sur le Produit peuvent annuler la garantie du fabricant.
14. Garantie
Consultez les liens suivants pour obtenir des informations générales sur la couverture de la garantie. Veuillez consulter la déclaration de Garantie limitée contenue dans le Guide d'utilisation et d'entretien des Produits permet d'obtenir des informations détaillées sur la garantie de chaque Produit.
14.1 Informations sur la garantie des appareils Bosch : https://ww.bosch-home.com/us/support/warranty-information.html
14.2 Informations sur la garantie des appareils Thermador : https://www.thermador.com/support/warranties
14.3 Informations sur la garantie des appareils Gaggenau : https://www.gaggenau.com/warranty
15. Coordonnées pour les ventes aux employés (disponible en anglais et en français)
15.1 Statut de commande, disponibilité et prix : mis-ca-employee-sales@bshg.com ou 905.812.6000
15.2 Soutien à la clientèle, pièces, installation, informations et services sur les produits :
Bosch : 800-944-2904 ou bosch-canada-questions@bshg.com
Thermador : 800-735-4328 ou Thermador-canada-questions@bshg.com
Gaggenau : 877-442-4436 ou Gaggenau-canada-questions@bshg.com
16. Limitation de responsabilité
16.1 Ces Conditions générales définissent l'ampleur réelle des obligations et responsabilités de BSH en lien avec l'approvisionnement des Produits (et le rendement de l'assistance téléphonique et des services de garantie) ainsi que le rendement de n'importe quel Service.
16.2 Il n'existe aucune garantie, condition ou autre modalité qui lie BSH, à l'exception de celles qui sont expressément énoncées dans les présentes Conditions générales.
16.3 La responsabilité globale maximale de l'une ou l'autre partie envers l'autre sur toutes les réclamations de quelque nature que ce soit en vertu du présent Accord ou en relation avec celui-ci, que ce soit en matière de contrat, de garantie, de condition, de responsabilité civile, de responsabilité stricte ou légale ou autre, SERA LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ À BSH POUR LE PRODUIT OU LE SERVICE EN QUESTION. EN AUCUN CAS, TOUT RECOUVREMENT, QU'IL SOIT BASÉ SUR UNE SEULE OU PLUSIEURS RÉCLAMATIONS, NE POURRA DÉPASSER CENT MILLE DOLLARS (100 000 $ CAD).
16.4 EN AUCUN CAS, QUE CE SOIT À LA SUITE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UNE GARANTIE, D'UNE CONDITION, D'UN DÉLIT CIVIL, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D'UNE LOI OU AUTRE, L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL OU INDIRECT (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS OU BÉNÉFICES COMMERCIAUX, LA PERTE DE CONTRAT, L'INTERRUPTION DE L'UTILISATION OU LES COÛTS DE LA FOURNITURE DE BIENS SUBSTITUTS), OU POUR DOMMAGES PUNITIFS OU EXEMPLAIRES. Les limitations énoncées aux articles 16.3 et 16.4 ne s'appliquent pas (i) aux réclamations de BSH contre le Client pour violation des droits de propriété intellectuelle, ou (ii) au paiement du montant dû à BSH par le Client pour des Produits et Services achetés dans le cadre de l'Accord. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES RECOURS PRÉVUS DANS LE PRÉSENT ACCORD SERONT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DU CLIENT POUR TOUTE RÉCLAMATION CONTRE BSH EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD OU EN RELATION AVEC CELUI-CI. Le Client abandonne et cède tout droit ou réclamation qui pourrait découler du refus de BSH d'accepter la Commande du Client.
16.5 Toute garantie, condition ou autre modalité concernant le Produit ou les Services qui pourrait autrement être implicite ou incorporée dans le présent Accord par la loi, la common law, les lois applicables dans la province où le Client a acheté les Produits ou Services ou autre (incluant sans limitation toute garantie tacite concernant la qualité, l'adéquation pour une fin particulière ou la qualité marchande) sont expressément exclues dans la pleine mesure autorisée par la loi.
17. Caractéristiques du Produit
Il incombe au Client de détenir et de fournir les bonnes informations sur le Produit et de déterminer la bonne marchandise nécessaire ou souhaitée. Au minimum, le Client aura besoin du numéro de modèle et de la marque du Produit. La base de données à laquelle le Client a accès est une base de données mondiale et il est essentiel de fournir les caractéristiques ainsi que les informations de produit exactes pour que BSH puisse l'aider de façon convenable.
18. Loi applicable / Juridiction
18.1 Le présent Accord est à tous égards régi par les lois de la province de l'Ontario et interprété en vertu de celles-ci, et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario, sans donner effet à ses principes de conflits de lois, y compris, mais sans s'y limiter, sa validité, son interprétation, sa construction, son exécution, son application et toutes les autres questions découlant des présentes ou s'y rapportant, ainsi que toutes les transactions envisagées. Nonobstant ce qui précède, BSH se réserve le droit d'intenter une action contre le Client devant les tribunaux compétents du lieu de résidence du Client ou dans toute juridiction où un préjudice quelconque a été causé à BSH.
19. Conditions générales
19.1 Force majeure - Outre l'exigence que le paiement soit effectué au moment opportun, aucune partie ne sera responsable des retards ou des échecs de répondre aux obligations, selon cet Accord, en raison de circonstances imprévisibles ou de causes allant au-delà du contrôle raisonnable d'une partie. Dans le cas d'un tel retard, l'exécution de l'obligation concernée sera suspendue pour une période égale à la durée du retard; si le retard dure plus de deux (2) mois, BSH peut toutefois choisir de résilier le présent Accord avec effet immédiat sans encourir aucune responsabilité.
19.2 Non-renonciation – La renonciation par l'une ou l'autre des parties à tout manquement de l'autre partie ne doit pas entraîner la renonciation à des manquements ultérieurs de la même nature ou d'une nature différente par cette autre partie.
19.3 Divisibilité – Si l'une ou l'autre des dispositions du présent Accord, en tout ou en partie, est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure possible ou admissible et le présent Accord sera ajusté, si possible, de manière à donner le plus grand effet à l'intention initiale et aux effets économiques des parties concernant la disposition non applicable, et les autres parties du présent Accord continueront de produire plein effet et à s'appliquer.
19.4 Incessibilité – Le Client ne peut céder le présent Accord ni aucune Commande qui y est liée. Le Client ne peut déléguer ses devoirs ou obligations en vertu de l'Accord à une autre partie sans le consentement écrit préalable de BSH, lequel ne doit pas être refusé sans motif raisonnable. BSH peut céder le Contrat sans le consentement du Client, à condition que cette cession soit faite à une société affiliée faisant partie du groupe de sociétés BSH.
19.5 Modification – Aucune modification au présent Accord ne peut lier les parties à moins d'être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de chaque partie.